Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation des défibrillateurs automatisés externes évolue et peut comporter des spécificités locales. Vérifiez les textes officiels en vigueur sur Légifrance et service-public.fr, ou consultez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour votre situation spécifique.
Votre plan d’action conformité DAE en 4 points
- Déterminez si vos locaux constituent un ERP (accueil public externe) et identifiez votre catégorie (1 à 5)
- Vérifiez votre date d’obligation selon le calendrier progressif (2020 pour catégories 1-3, 2021 pour catégorie 4, 2022 pour catégorie 5)
- Équipez votre établissement d’un DAE avec signalétique réglementaire et déclaration GeoDAE prise en charge
- Mettez en place la maintenance supervisée (vérifications, consommables, registre) pour conformité durable
Défibrillateur en entreprise : qui est réellement visé par l’obligation légale ?
La première source de confusion provient d’une lecture trop rapide de la réglementation. L’obligation d’installer un défibrillateur ne concerne pas toutes les entreprises françaises, mais uniquement celles dont les locaux répondent à la définition d’établissement recevant du public. Cette distinction fondamentale repose sur un critère simple : accueillez-vous des personnes extérieures à votre entreprise dans vos locaux ?
OUI, si vos locaux constituent un Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 5 selon votre capacité d’accueil réglementaire. L’obligation s’applique quel que soit votre nombre de salariés.
NON, si votre entreprise n’accueille aucun public externe (bureaux privés sans visiteurs clients, partenaires ou usagers). L’équipement reste fortement recommandé pour protéger vos collaborateurs.
Vérifiez votre statut ERP exact auprès de votre mairie ou préfecture.
Le décret n° 2018-1186 publié au Journal officiel le 21 décembre 2018 fixe un calendrier progressif d’application. L’obligation ne vise ni le secteur d’activité, ni l’effectif salarié, mais la classification réglementaire du bâtiment ou des locaux.
Un Établissement Recevant du Public désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures à l’entreprise sont admises, de manière libre, payante ou sur invitation. Sont concernés les commerces de détail, les agences immobilières, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les salles de sport, les concessions automobiles, les centres de formation accueillant du public, ou encore certains bureaux recevant régulièrement des clients ou partenaires.
| Catégorie ERP | Capacité d’accueil | Exemples d’activités fréquentes | Obligation depuis |
|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | > 1 500 personnes | Grands centres commerciaux, stades, salles de spectacle | 01/01/2020 |
| Catégorie 2 | 701 à 1 500 personnes | Moyens commerces, complexes sportifs, cinémas | 01/01/2020 |
| Catégorie 3 | 301 à 700 personnes | Commerces de proximité, cabinets médicaux groupés, salles de sport | 01/01/2020 |
| Catégorie 4 | < 300 personnes (seuil selon type) | Petits commerces, agences immobilières, concessions auto, restaurants | 01/01/2021 |
| Catégorie 5 | Seuil minimal variable | Très petits ERP (boulangeries, pharmacies, cabinets individuels selon seuil) | 01/01/2022 |
La capacité d’accueil ERP est déterminée par la réglementation (calcul surface, issues de secours) et diffère de l’effectif salarié. Une vérification auprès de la mairie est obligatoire pour connaître votre classification exacte.
Prenons le cas d’une agence immobilière employant 8 salariés dans un local de 120 m² recevant régulièrement des clients. Bien que l’effectif soit réduit, la capacité d’accueil réglementaire (calculée selon surface et issues de secours) classe l’établissement en ERP catégorie 5, obligeant à s’équiper d’un DAE depuis le 1er janvier 2022. À l’inverse, un bureau de conseil B2B de 30 salariés ne recevant jamais de public externe dans ses locaux n’est pas classé ERP et échappe à l’obligation.
Attention : L’erreur la plus fréquente constatée lors des contrôles de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) consiste à confondre l’effectif salarié avec la capacité d’accueil réglementaire. Une société de services B2B employant 35 salariés mais recevant régulièrement des clients ou partenaires dans ses locaux peut être classée en ERP catégorie 5 si sa capacité d’accueil dépasse le seuil minimal, l’obligeant à s’équiper d’un DAE depuis le 1er janvier 2022.
Calendrier d’application du décret 2018-1186 : êtes-vous déjà en retard ?
Le décret n’a pas imposé d’équipement immédiat à tous les établissements concernés. Le législateur a prévu un déploiement échelonné sur trois ans, permettant aux exploitants d’ERP d’anticiper leur mise en conformité. Ce calendrier progressif repose sur la classification par catégorie, des plus grandes structures aux plus petites.
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Publication décret n°2018-1186 : obligation DAE pour ERP catégories 1 à 5 selon calendrier progressif -
Obligation catégories 1-2-3 : ERP de plus de 300 personnes et structures sportives concernés (6 ans de retard si non conforme en 2026) -
Obligation catégorie 4 : ERP de moins de 300 personnes concernés (5 ans de retard si non conforme en 2026) -
Obligation catégorie 5 : tous ERP concernés, obligation pleinement applicable (4 ans de retard si non conforme en 2026)
Si votre établissement relève d’une catégorie visée par le décret, l’obligation est effective depuis 2020, 2021 ou 2022 selon votre classification. La pratique montre que les établissements les plus fréquemment concernés sont les commerces de proximité, cabinets libéraux et petites structures de services classés en catégories 4 et 5, soumis à l’obligation depuis le 1er janvier 2021 ou 2022.
Il est vivement recommandé de vérifier auprès de votre mairie ou de la DDPP si vos locaux constituent un ERP et, le cas échéant, de régulariser rapidement votre situation pour éviter sanction lors du prochain contrôle de la commission de sécurité.
- Ce guide présente la réglementation en vigueur en 2026, susceptible d’évolutions législatives ultérieures
- Chaque établissement doit vérifier sa catégorie ERP exacte et sa capacité d’accueil réglementaire auprès de la mairie ou de la préfecture
- Les obligations peuvent comporter des variantes selon arrêtés préfectoraux locaux ou spécificités sectorielles
- La notion de capacité d’accueil ERP diffère du nombre de salariés de l’entreprise
Risques explicites :
- Non-conformité : sanction administrative de 750 € (personne physique) à 3 750 € (personne morale) selon article R. 123-51 du Code de la construction
- Responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’accident cardiaque mortel ou invalidant si l’obligation DAE était applicable et non respectée
Organisme à consulter : Préfecture, Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), Commission de Sécurité ERP de votre commune, ou conseil juridique spécialisé en droit du travail et réglementation ERP.
Installation d’un DAE : les trois démarches obligatoires pour rester conforme
Acquérir ou louer un défibrillateur ne suffit pas à garantir la conformité réglementaire. Trois obligations post-installation s’imposent à tout exploitant d’ERP équipé : installer la signalétique normalisée, déclarer l’appareil dans la base nationale de recensement, et organiser sa maintenance avec tenue d’un registre. Ces démarches, perçues comme complexes lorsqu’elles sont menées seules, deviennent fluides avec un accompagnement adapté.
Obligation 1 — Signalétique réglementaire : L’affichage de la présence et de la localisation du défibrillateur au moyen de panneaux normalisés est obligatoire. Ces panneaux, reconnaissables à leur pictogramme cœur et éclair, doivent être visibles dès l’entrée de l’établissement et guider jusqu’à l’emplacement exact de l’appareil. Les distributeurs spécialisés proposent systématiquement un pack conformité réglementaire incluant cette signalétique, permettant aux établissements de respecter cette obligation dès l’installation.
Obligation 2 — Déclaration base nationale GeoDAE : Depuis 2020, tout défibrillateur installé en ERP doit être recensé dans la base de données nationale GeoDAE, permettant aux services de secours de localiser immédiatement les appareils disponibles en cas d’urgence. Cette déclaration, qui incombe au propriétaire ou exploitant de l’ERP, nécessite la saisie en ligne de coordonnées géographiques précises et de caractéristiques techniques de l’appareil. Pour vous décharger de cette tâche administrative, des solutions clés en main existent. En choisissant d’installer un défibrillateur en entreprise avec un distributeur spécialisé, la déclaration GeoDAE est prise en charge pour vous, garantissant votre conformité sans effort. Cette délégation évite les erreurs de saisie et accélère votre mise en conformité.
Obligation 3 — Maintenance et registre : La vérification régulière du bon fonctionnement de l’appareil, le remplacement des consommables périmés (électrodes et batterie dont la durée de vie varie entre 18 et 48 mois selon les modèles) et la tenue d’un registre de maintenance constituent la troisième obligation. Une étiquette de maintenance mentionnant les coordonnées du référent doit être apposée à proximité immédiate du DAE. Les services de maintenance supervisée permettent d’automatiser ces vérifications à distance, de remplacer les consommables avant expiration et de tenir le registre pour garantir un appareil toujours opérationnel.
- Installer la signalétique réglementaire (panneaux normalisés présence et localisation DAE) — fournie dans le pack conformité par votre distributeur spécialisé
- Déclarer votre DAE dans la base nationale GeoDAE — prise en charge par votre distributeur pour vous décharger de cette démarche
- Organiser la maintenance et tenir le registre obligatoire — services de supervision à distance avec remplacement automatique des consommables disponibles
- Apposer l’étiquette de maintenance avec coordonnées du référent près du DAE — obligation réglementaire pour traçabilité et contacts urgents
Sanctions et responsabilités : ce que vous risquez sans défibrillateur obligatoire
L’absence de défibrillateur dans un ERP soumis à l’obligation constitue une infraction à la réglementation des établissements recevant du public. L’article R. 123-51 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale. Les contrôles effectués par la Direction Départementale de la Protection des Populations ou par les commissions de sécurité lors de visites périodiques peuvent déclencher une verbalisation immédiate en cas de non-conformité constatée.
Au-delà de la sanction administrative, l’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident cardiaque survenant dans son établissement si le défibrillateur obligatoire n’était pas installé. L’obligation générale de sécurité de l’employeur, fixée par l’article L4121-1 du Code du travail, impose de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs et visiteurs. En cas d’arrêt cardiaque mortel ou entraînant une invalidité, l’absence de DAE alors qu’une obligation légale existait peut être qualifiée de mise en danger d’autrui, entraînant des poursuites pénales et des dommages-intérêts substantiels.
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur apporte une protection juridique totale à toute personne utilisant un défibrillateur pour porter assistance. Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Cette garantie légale rassure les salariés et visiteurs : utiliser un DAE ne présente aucun risque juridique, l’appareil guidant l’utilisateur à chaque étape et décidant seul de la nécessité du choc électrique.
Questions fréquentes sur l’obligation de défibrillateur en entreprise
Mon entreprise de 20 salariés sans accueil du public doit-elle avoir un DAE ?
Non, si vos locaux ne constituent pas un établissement recevant du public (absence de clients, visiteurs ou partenaires externes accueillis régulièrement), aucune obligation légale ne s’applique. L’équipement reste néanmoins fortement recommandé pour protéger vos collaborateurs, car le bilan 2025 du Conseil Français de Réanimation établit qu’environ 46 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année en France, avec un taux de survie à 30 jours autour de 5 % seulement.
Qui doit effectuer la déclaration GeoDAE ?
Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public est responsable de la déclaration dans la base nationale GeoDAE. Les distributeurs spécialisés proposent de prendre en charge cette déclaration administrative pour simplifier la démarche et garantir la conformité immédiate de leurs clients.
La formation à l’utilisation du DAE est-elle obligatoire pour les salariés ?
Non, le défibrillateur automatisé externe est conçu pour être utilisable par toute personne sans formation préalable. L’appareil guide l’utilisateur par instructions vocales claires et prend seul la décision de délivrer ou non le choc électrique après analyse du rythme cardiaque, rendant toute erreur impossible. Une formation aux gestes qui sauvent est recommandée pour renforcer la confiance des équipes, mais n’est pas exigée par la réglementation.
Quel budget prévoir pour un défibrillateur en entreprise ?
Les tarifs varient significativement selon les modèles, les services inclus et les modalités d’acquisition. Pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre catégorie ERP et vos besoins spécifiques, il est recommandé de consulter plusieurs distributeurs spécialisés proposant des formules d’achat ou de location avec maintenance incluse.
Un salarié peut-il utiliser le DAE sans risque juridique ?
Oui, comme le sanctuarise l’article 1 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, le citoyen sauveteur bénéficie d’une exonération totale de responsabilité civile en cas d’intervention avec un DAE ou les gestes qui sauvent, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette protection juridique s’applique à tout salarié, visiteur ou client portant assistance en situation d’urgence.
Conformité DAE : agir avant le prochain contrôle de sécurité
La réglementation sur les défibrillateurs en établissement recevant du public vise un objectif simple : augmenter les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque en rendant ces appareils accessibles au plus grand nombre. Si votre établissement relève d’une catégorie concernée, la mise en conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte administrative, mais comme une démarche de protection concrète de vos collaborateurs, clients et visiteurs.
Les retours de terrain indiquent que les établissements ayant opté pour une solution accompagnée (déclaration GeoDAE prise en charge, maintenance supervisée, pack conformité inclus) régularisent leur situation en quelques jours, là où une démarche individuelle peut s’étendre sur plusieurs semaines.